S(1961)6470 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR CARON Objet : - Infraction au Traité/France : Fleure à bulbe. Projet d'Avis motivé à adresser au titre de l'art. 169 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/341/61
S(1961)6470 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR CARON Objet : - Infraction au Traité/France : Fleure à bulbe. Projet d'Avis motivé à adresser au titre de l'art. 169 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/341/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6470
Original Reference Code
S(1961)6470
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1961
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR CARON Objet : - Infraction au Traité/France : Fleure à bulbe. Projet d'Avis motivé à adresser au titre de l'art. 169 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/341/61. (FRA)
VERMERK FUER HERRN CARON Betrifft: - Verstoss gegen den Vertag / Frankreichs Zwie imlblumen Entwurf einer mit Gründen versehenen Stellungnahme gemäss Artikel 169 EWGV - Genehmigung im schriftlichen Verfaren S/341/61. (DEU)
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French, German
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