S(1961)6449 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité. Belgique/Luxembourg/Pays-Bas/République Fédérale d'Allemagne. - Projets de lettres engageant la procédure de l'art. 169 C.E.E. pour l'interdiction à l'introduction de taxes d'éffet équivalent. - Approbation par la procédure écrite C/542/61
S(1961)6449 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité. Belgique/Luxembourg/Pays-Bas/République Fédérale d'Allemagne. - Projets de lettres engageant la procédure de l'art. 169 C.E.E. pour l'interdiction à l'introduction de taxes d'éffet équivalent. - Approbation par la procédure écrite C/542/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6449
Original Reference Code
S(1961)6449
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1961
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité. Belgique/Luxembourg/Pays-Bas/République Fédérale d'Allemagne. - Projets de lettres engageant la procédure de l'art. 169 C.E.E. pour l'interdiction à l'introduction de taxes d'éffet équivalent. - Approbation par la procédure écrite C/542/61. (FRA)
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