S(1961)6448 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infractions au Traité - Belgique et Luxembourg - Introduction après le 1er janvier 1958 de droits spéciaux à l'importation de différents produits - Prorogation du délai fixé par la Commission à ces Gouvernements pour la présentation de leurs "observations"
S(1961)6448 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infractions au Traité - Belgique et Luxembourg - Introduction après le 1er janvier 1958 de droits spéciaux à l'importation de différents produits - Prorogation du délai fixé par la Commission à ces Gouvernements pour la présentation de leurs "observations"
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6448
Original Reference Code
S(1961)6448
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infractions au Traité - Belgique et Luxembourg - Introduction après le 1er janvier 1958 de droits spéciaux à l'importation de différents produits - Prorogation du délai fixé par la Commission à ces Gouvernements pour la présentation de leurs "observations". (FRA)
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French
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