S(1961)5605 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - ITALIE / Acide citrique et citrate de calcium. - Demande italienne d'application de l'art. 226 C.E.E. pour ces produits
S(1961)5605 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - ITALIE / Acide citrique et citrate de calcium. - Demande italienne d'application de l'art. 226 C.E.E. pour ces produits
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5605
Original Reference Code
S(1961)5605
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - ITALIE / Acide citrique et citrate de calcium. - Demande italienne d'application de l'art. 226 C.E.E. pour ces produits. (FRA)
VERMERK FUER DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr.: Verstöße gegen den Vertrag. ITALIEN / Zitronensäure und Kalziumsitrat Italienischer Antrag auf Anwendung des Art. 226 EWG für diese Produkte (DEU)
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French, German
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