S(1961)5336 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Procédure d'examen des infractions au Traité. ( Communication de M. le Président )
S(1961)5336 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Procédure d'examen des infractions au Traité. ( Communication de M. le Président )
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5336
Original Reference Code
S(1961)5336
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Procédure d'examen des infractions au Traité. ( Communication de M. le Président ). (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Verfahren zur Prüfung der Verstöße gegen den Vertrag (Mitteilung des Herrn Präsidenten) (DEU)
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French, German
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