S(1961)4905 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - Belgique / Luxembourg : Taxes de licence sur des produits importés. - Droit spécial sur le pain d'épices et similaires (ex pos.19.08). - Projet d'avis motivé
S(1961)4905 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - Belgique / Luxembourg : Taxes de licence sur des produits importés. - Droit spécial sur le pain d'épices et similaires (ex pos.19.08). - Projet d'avis motivé
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4905
Original Reference Code
S(1961)4905
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité. - Belgique / Luxembourg : Taxes de licence sur des produits importés. - Droit spécial sur le pain d'épices et similaires (ex pos.19.08). - Projet d'avis motivé. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : - Verstöße gegen den Vertrag - Belgien / Luxemburg : Lizenzabgabe auf eingeführte Erzeugnisse - Sonderabgabe auf Lebkuchen und ähnliche Erzeugnisse (ex Zolltarif Nr. 19.08) - Entwurf einer begründeten Stellungnahme (DEU)
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French, German
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