S(1961)3933 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Italie - Augmentation, au 1er février 1959, du droit de douane intra-communautaire normalement applicable en Italie, aux diodes, triodes, tétrodes, etc.., à cristal, y compris les transistors
S(1961)3933 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Italie - Augmentation, au 1er février 1959, du droit de douane intra-communautaire normalement applicable en Italie, aux diodes, triodes, tétrodes, etc.., à cristal, y compris les transistors
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/09/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Italie - Augmentation, au 1er février 1959, du droit de douane intra-communautaire normalement applicable en Italie, aux diodes, triodes, tétrodes, etc.., à cristal, y compris les transistors. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verstöße gegen den Vertrag - Italien - Am 1. Februar 1959 vorgenommene Erhöhung des normalerweise anwendbaren Binnenzollsatzes der EWG für Einfuhren von Kristalldioden, -trioden und -tetroden usw., einschließlich Transistoren, nach Italien (DEU)
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French, German
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