S(1961)3918 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : Infraction au Traité - Italie - Non application de l'article 2 de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 CEE (libération des opérations sur titres). - Modification d'une décision de la Commission
S(1961)3918 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : Infraction au Traité - Italie - Non application de l'article 2 de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 CEE (libération des opérations sur titres). - Modification d'une décision de la Commission
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3918
Original Reference Code
S(1961)3918
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : Infraction au Traité - Italie - Non application de l'article 2 de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 CEE (libération des opérations sur titres). - Modification d'une décision de la Commission. (FRA)
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