S(1961)3916 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Infraction au Traité. - France - Refus de délivrer des licences d'importation pour certaines catégories de fleurs à bulbe. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations. Approbation par la procédure écrite C/298/61
S(1961)3916 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Infraction au Traité. - France - Refus de délivrer des licences d'importation pour certaines catégories de fleurs à bulbe. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations. Approbation par la procédure écrite C/298/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3916
Original Reference Code
S(1961)3916
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Infraction au Traité. - France - Refus de délivrer des licences d'importation pour certaines catégories de fleurs à bulbe. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations. Approbation par la procédure écrite C/298/61. (FRA)
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French
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