S(1961)3213 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 du Traité C.E.E
S(1961)3213 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 du Traité C.E.E
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3213
Original Reference Code
S(1961)3213
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 du Traité C.E.E. (FRA)
VERMERK FUR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verstoß gegen den Vertrag - Italien - Abgabe, die auf Rohbaumwolle und Baumwollabfälle bai der Einfuhr erhoben wird - Fortführung des Vorfahrens nach Artikel 169 EWGV (DEU)
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French, German
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