S(1962)3330 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Proposition de directive relative à l'application des dispositions de l'article 47 du règlement n. 15 concernant la libre circulation des travailleurs (liste commune des maladies pouvant justifier l'opposition d'un Etat membre à l'admission sur son territoire d'un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre)
S(1962)3330 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Proposition de directive relative à l'application des dispositions de l'article 47 du règlement n. 15 concernant la libre circulation des travailleurs (liste commune des maladies pouvant justifier l'opposition d'un Etat membre à l'admission sur son territoire d'un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre)
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3330
Original Reference Code
S(1962)3330
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Proposition de directive relative à l'application des dispositions de l'article 47 du règlement n. 15 concernant la libre circulation des travailleurs (liste commune des maladies pouvant justifier l'opposition d'un Etat membre à l'admission sur son territoire d'un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre). (FRA)
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French
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