S(1961)3211 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/297/61 Objet : Infraction au Traité. - France - Non-consolidation d'une liste de produits libérés, conformément aux obligations de l'art.31 du Traité. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations
S(1961)3211 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/297/61 Objet : Infraction au Traité. - France - Non-consolidation d'une liste de produits libérés, conformément aux obligations de l'art.31 du Traité. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3211
Original Reference Code
S(1961)3211
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/297/61 Objet : Infraction au Traité. - France - Non-consolidation d'une liste de produits libérés, conformément aux obligations de l'art.31 du Traité. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations. (FRA)
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French
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