S(1962)3275 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'adhésion de la Norvège à la Communauté - Avis demandé à la Commission au sujet de cette demande conformément à l'article 237 alinéa 1 CEE
S(1962)3275 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'adhésion de la Norvège à la Communauté - Avis demandé à la Commission au sujet de cette demande conformément à l'article 237 alinéa 1 CEE
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3275
Original Reference Code
S(1962)3275
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/05/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande d'adhésion de la Norvège à la Communauté - Avis demandé à la Commission au sujet de cette demande conformément à l'article 237 alinéa 1 CEE. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Antrag Norwegens auf Britritt zur Gemeinschaft - nach Artikel 237 Absatz 1 EWGV beantragte Stellungnahme der Kommission zu diesem Antrag (DEU)
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French, German
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