S(1961)2347 - NOTE POUR M. CARON Objet : Infraction au Traité - République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décolorées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été remis le 21 janvier 1961. Approbation par la procédure écrite C/210/61
S(1961)2347 - NOTE POUR M. CARON Objet : Infraction au Traité - République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décolorées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été remis le 21 janvier 1961. Approbation par la procédure écrite C/210/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)2347
Original Reference Code
S(1961)2347
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1961
NOTE POUR M. CARON Objet : Infraction au Traité - République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décolorées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été remis le 21 janvier 1961. Approbation par la procédure écrite C/210/61 (FRA)
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French
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