S(1962)3196 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Recommandation relative à la date à prendre en considération pour la détermination du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées pour la consommation (art. 27 et 155 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/244/62
S(1962)3196 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Recommandation relative à la date à prendre en considération pour la détermination du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées pour la consommation (art. 27 et 155 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/244/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3196
Original Reference Code
S(1962)3196
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Recommandation relative à la date à prendre en considération pour la détermination du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées pour la consommation (art. 27 et 155 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/244/62. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly