S(1961)2227 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/210/61 Objet : Infraction au Traité -République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décelerées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été relie le 21 janvier 1961
S(1961)2227 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/210/61 Objet : Infraction au Traité -République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décelerées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été relie le 21 janvier 1961
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/210/61 Objet : Infraction au Traité -République Fédérale d'Allemagne : Droit de base sur les mélasses, même décelerées. Réponse du Gouvernement fédéral à l'avis motivé qui lui a été relie le 21 janvier 1961. (FRA)
VERMERK FUER DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigte schriftliches Verfahren C/210/61 Betrifft: Verstose gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland : Zollsatz für Melassen, auch entfärbt. Antwort der Bundesregierung auf die mit Gründen versehene Stellungnahme, die ihr as 21. Januar 1961 übergeben werden war (DEU)
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French, German
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