S(1962)3161 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE Objet : Infractions au Traité - Secteur de la Concurrence - France - primes d'équipement. - Non information de la Commission en temps utile
S(1962)3161 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE Objet : Infractions au Traité - Secteur de la Concurrence - France - primes d'équipement. - Non information de la Commission en temps utile
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3161
Original Reference Code
S(1962)3161
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE Objet : Infractions au Traité - Secteur de la Concurrence - France - primes d'équipement. - Non information de la Commission en temps utile. (FRA)
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French
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