S(1961)812 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 Traité C.E.E. - Projet d'Avis motivé
S(1961)812 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 Traité C.E.E. - Projet d'Avis motivé
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction au Traité - Italie - Redevance perçue sur le coton brut et les déchets de coton importés. - Poursuite de la procédure de l'article 169 Traité C.E.E. - Projet d'Avis motivé. (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr. : Verstoß gegen den Vertrag - Italien - Erhobung einer Abgabe bei der Einfuhr von Rohbaumwolle und Abfällen von Baumwolle - Fortsetzung des Verfahrens nach Artikel 169 EWG - Entwurf einer mit Gründen versehenen Stellungnahme (DEU)
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French, German