S(1961)398 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Position tarifaire n° 17.01 (mélasses). - Projet d'Avis motivé à adresser à la République fédérale d'Allemagne. Approbation par la procédure écrite n° Com/22
S(1961)398 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Position tarifaire n° 17.01 (mélasses). - Projet d'Avis motivé à adresser à la République fédérale d'Allemagne. Approbation par la procédure écrite n° Com/22
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/01/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Position tarifaire n° 17.01 (mélasses). - Projet d'Avis motivé à adresser à la République fédérale d'Allemagne. Approbation par la procédure écrite n° Com/22 (FRA)
VERMERK FUR HERRN CARON Betrifft : - Verstoß gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland - Tarifnummer 17.01 (Melasse) - Entwurf einer mit Gründer versehenen Stellungnahme an die Bundesrepublik Deutschland Genehmigung im schriftlichen Verfahren Nr. KOM/22. (DEU)
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French, German