S(1961)6903 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire de la suspension de l'importation des viandes de porc par le Gouvernement italien
S(1961)6903 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire de la suspension de l'importation des viandes de porc par le Gouvernement italien
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6903
Original Reference Code
S(1961)6903
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/12/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire de la suspension de l'importation des viandes de porc par le Gouvernement italien. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Urteil des Gerichtshofs in der Rechtssache wegen Aussetzung der Schweinefleischeinfuhr durch die italienische Regierung (DEU)
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French, German
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