S(1961)6815 - NOTE POUR M. von der GROEBEN Objet : Principes directeurs pour l'application de l'article 91, § 1 C.E.E. sur les pratiques de dumping en ce qui concerne la circulation des marchandises. Approbation par la procédure écrite C/607/61
S(1961)6815 - NOTE POUR M. von der GROEBEN Objet : Principes directeurs pour l'application de l'article 91, § 1 C.E.E. sur les pratiques de dumping en ce qui concerne la circulation des marchandises. Approbation par la procédure écrite C/607/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6815
Original Reference Code
S(1961)6815
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1961
NOTE POUR M. von der GROEBEN Objet : Principes directeurs pour l'application de l'article 91, § 1 C.E.E. sur les pratiques de dumping en ce qui concerne la circulation des marchandises. Approbation par la procédure écrite C/607/61. (FRA)
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French
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