S(1962)2795 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : 1° - Projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 2° - Projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux. Amendements. Approbation par la procédure écrite C/203/62
S(1962)2795 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : 1° - Projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 2° - Projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux. Amendements. Approbation par la procédure écrite C/203/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2795
Original Reference Code
S(1962)2795
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MARJOLIN Objet : 1° - Projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 2° - Projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux. Amendements. Approbation par la procédure écrite C/203/62. (FRA)
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French
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