S(1961)6733 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: Suspension partielle de droits au titre de l'article 25, § 3 du Traité (proposition de rejet) Approbation par la procédure écrite C/580/61
S(1961)6733 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: Suspension partielle de droits au titre de l'article 25, § 3 du Traité (proposition de rejet) Approbation par la procédure écrite C/580/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6733
Original Reference Code
S(1961)6733
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: Suspension partielle de droits au titre de l'article 25, § 3 du Traité (proposition de rejet) Approbation par la procédure écrite C/580/61 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies