S(1962)2595 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/203/62 Objet : Amendements au projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 du Traité et au projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux (doc. II/COM(62) 43 et II/COM(62) 50)
S(1962)2595 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/203/62 Objet : Amendements au projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 du Traité et au projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux (doc. II/COM(62) 43 et II/COM(62) 50)
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/04/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/203/62 Objet : Amendements au projet de 2e directive pour la mise en oeuvre de l'art. 67 du Traité et au projet de directive pour la libération de certains transferts de capitaux (doc. II/COM(62) 43 et II/COM(62) 50). (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/203/62 Betrifft : Änderungsvorschläge zum Entwurf einer zweiten Richtlinie zur Durchführung von Artikel 67 EWGV und zum Entwurf einer Richtlinie zur Liberalisierung bestimmter Transferzahlungen (Dok. II/KOM(62) 43 und II/KOM (62) 50 ) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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