S(1962)2539 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mesures prises par les Etats membres pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 79 et 80 C.E.E
S(1962)2539 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mesures prises par les Etats membres pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 79 et 80 C.E.E
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2539
Original Reference Code
S(1962)2539
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/05/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mesures prises par les Etats membres pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 79 et 80 C.E.E. (FRA)
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French
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