S(1962)2479 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. CARON et MANSHOLT Objet : Demande de la France tendant à déléguer aux Etats membres certains pouvoirs conférés à la Commission par la décision prise par le Conseil, le 14 janvier 1962, sur la base de l'art. 235 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/177/62
S(1962)2479 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. CARON et MANSHOLT Objet : Demande de la France tendant à déléguer aux Etats membres certains pouvoirs conférés à la Commission par la décision prise par le Conseil, le 14 janvier 1962, sur la base de l'art. 235 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/177/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2479
Original Reference Code
S(1962)2479
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE MM. CARON et MANSHOLT Objet : Demande de la France tendant à déléguer aux Etats membres certains pouvoirs conférés à la Commission par la décision prise par le Conseil, le 14 janvier 1962, sur la base de l'art. 235 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/177/62 (FRA)
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French
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