S(1961)6513 - [UNREADABLE]NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Imputation sur l'abaissement des droits de douane de 10%, qui do%%% être opéré conformément au Traité à dater du 1er janvier 1962, d%%% l'abaissement des droits de douane de 5% relatif aux produits agricoles non libérés, prévu par la décision du 12 mai 1960 sur la réalisation accélérée des objectifs du Traité
S(1961)6513 - [UNREADABLE]NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Imputation sur l'abaissement des droits de douane de 10%, qui do%%% être opéré conformément au Traité à dater du 1er janvier 1962, d%%% l'abaissement des droits de douane de 5% relatif aux produits agricoles non libérés, prévu par la décision du 12 mai 1960 sur la réalisation accélérée des objectifs du Traité
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/12/1961
[UNREADABLE]NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Imputation sur l'abaissement des droits de douane de 10%, qui do%%% être opéré conformément au Traité à dater du 1er janvier 1962, d%%% l'abaissement des droits de douane de 5% relatif aux produits agricoles non libérés, prévu par la décision du 12 mai 1960 sur la réalisation accélérée des objectifs du Traité. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Anrechnung der fünfprozentigen Zollsenkung für nichtliberalisierte landwirtschaftliche Erzeugnisse, die der Beschluss über die beschleunigte Verwirklichung der Vertrageziele vom 12. Mai 1960 festlegt, auf die zum 1. Januar 1962 vertragegemäß vorzunehmende Zollsenkung von 10%. (DEU)
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French, German
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