S(1961)6486 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/571/61 Objet: Prise en considération, pour la fixation de sa situation pécuniaire, des services rendus par un fonctionnaire du Service Juridique Commun auprès d'une autre institution européenne. (M. PINAY)
S(1961)6486 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/571/61 Objet: Prise en considération, pour la fixation de sa situation pécuniaire, des services rendus par un fonctionnaire du Service Juridique Commun auprès d'une autre institution européenne. (M. PINAY)
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)6486
Original Reference Code
S(1961)6486
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/12/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/571/61 Objet: Prise en considération, pour la fixation de sa situation pécuniaire, des services rendus par un fonctionnaire du Service Juridique Commun auprès d'une autre institution européenne. (M. PINAY) (FRA)
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French
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