S(1962)2292 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR. Objet : Infractions présumées au Traité - Secteur du marché intérieur - Benelux - Droits de douane applicables aux verres pour casques de soudeurs - non-application des dispositions de l'article 12 CEE
S(1962)2292 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR. Objet : Infractions présumées au Traité - Secteur du marché intérieur - Benelux - Droits de douane applicables aux verres pour casques de soudeurs - non-application des dispositions de l'article 12 CEE
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2292
Original Reference Code
S(1962)2292
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, DIRECTEUR GENERAL DU MARCHE INTERIEUR. Objet : Infractions présumées au Traité - Secteur du marché intérieur - Benelux - Droits de douane applicables aux verres pour casques de soudeurs - non-application des dispositions de l'article 12 CEE. (FRA)
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