S(1962)2014 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : Projet de premier règlement d'application des dispositions de l'article 24 du Règlement n° 17 pris par le Conseil en date du 6 février 1962 (doc. CPM(62) 56)
S(1962)2014 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : Projet de premier règlement d'application des dispositions de l'article 24 du Règlement n° 17 pris par le Conseil en date du 6 février 1962 (doc. CPM(62) 56)
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2014
Original Reference Code
S(1962)2014
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : Projet de premier règlement d'application des dispositions de l'article 24 du Règlement n° 17 pris par le Conseil en date du 6 février 1962 (doc. CPM(62) 56) (FRA)
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French
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