S(1961)5636 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C.502/61 Objet: Prise en considération , pour la fixation de sa situation pécunaires, des services rendus par un agent de catégorie C auprès d'une autre institution européenne
S(1961)5636 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C.502/61 Objet: Prise en considération , pour la fixation de sa situation pécunaires, des services rendus par un agent de catégorie C auprès d'une autre institution européenne
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5636
Original Reference Code
S(1961)5636
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/10/1961
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C.502/61 Objet: Prise en considération , pour la fixation de sa situation pécunaires, des services rendus par un agent de catégorie C auprès d'une autre institution européenne (FRA)
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French
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