S(1961)5578 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. SEELIGER, Directeur général des Relations extérieurs M. BOBBA, Directeur Général des Affaires économiques et financières M. MILLET, Directeur Général du Marché intérieur M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. DE MUYNCK, Directeur général des Affaires sociales M. RENZETTI, Directeur général des Transports M. HENDUS , Directeur général du Développement de l'Outre-mer M. RABOT , Directeur général de l'Agriculture Objet: Rapport mensuel n° 9/61 sur l'état des procédures d'infraction au Traité

Document date: [1961]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Secrétariat exécutif de la Commission
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5578
Original Reference Code
S(1961)5578
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1961/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1961
NOTE A L'ATTENTION DE : M. SEELIGER, Directeur général des Relations extérieurs M. BOBBA, Directeur Général des Affaires économiques et financières M. MILLET, Directeur Général du Marché intérieur M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. DE MUYNCK, Directeur général des Affaires sociales M. RENZETTI, Directeur général des Transports M. HENDUS , Directeur général du Développement de l'Outre-mer M. RABOT , Directeur général de l'Agriculture Objet: Rapport mensuel n° 9/61 sur l'état des procédures d'infraction au Traité (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly