S(1962)1174 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en oeuvre de l'article 71 de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce
S(1962)1174 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en oeuvre de l'article 71 de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)1174
Original Reference Code
S(1962)1174
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en oeuvre de l'article 71 de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce. (FRA)
VERMERK FUER DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Durchführung von Artikel 71 des Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und Griechenland (DEU)
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French, German
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