S(1961)5424 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet: Résultats des négociations et/ou des consultations avec le Gouvernement de l'Autriche engagées au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV. Approbation par la procédure écrite C/473/61
S(1961)5424 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet: Résultats des négociations et/ou des consultations avec le Gouvernement de l'Autriche engagées au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV. Approbation par la procédure écrite C/473/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5424
Original Reference Code
S(1961)5424
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet: Résultats des négociations et/ou des consultations avec le Gouvernement de l'Autriche engagées au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV. Approbation par la procédure écrite C/473/61 (FRA)
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French
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