S(1962)981 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseil en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire. Approbation par la procédure écrite C/61/62
S(1962)981 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseil en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire. Approbation par la procédure écrite C/61/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)981
Original Reference Code
S(1962)981
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseil en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire. Approbation par la procédure écrite C/61/62. (FRA)
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French
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