S(1962)977 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/42/62 bis
S(1962)977 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/42/62 bis
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)977
Original Reference Code
S(1962)977
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité). Approbation par la procédure écrite C/42/62 bis. (FRA)
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French
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