S(1962)976 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. SEELIGER, Directeur général des Relations extérieures M. BOBBA , Directeur général des Affaires économique et financières M. MILLET , Directeur général du Marché intérieur M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. de MUYNCK, Directeur général des Affaires sociales M. RENZETTI , Directeur général des Transports M. HENDUS , Directeur général du Développement de l'Outre-mer M. RABOT , Directeur général de l'Agriculture Objet : Rapport mensuel n° 2/62 sur l'état des procédures d'infraction au Traité
S(1962)976 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. SEELIGER, Directeur général des Relations extérieures M. BOBBA , Directeur général des Affaires économique et financières M. MILLET , Directeur général du Marché intérieur M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. de MUYNCK, Directeur général des Affaires sociales M. RENZETTI , Directeur général des Transports M. HENDUS , Directeur général du Développement de l'Outre-mer M. RABOT , Directeur général de l'Agriculture Objet : Rapport mensuel n° 2/62 sur l'état des procédures d'infraction au Traité
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE : M. SEELIGER, Directeur général des Relations extérieures M. BOBBA , Directeur général des Affaires économique et financières M. MILLET , Directeur général du Marché intérieur M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. de MUYNCK, Directeur général des Affaires sociales M. RENZETTI , Directeur général des Transports M. HENDUS , Directeur général du Développement de l'Outre-mer M. RABOT , Directeur général de l'Agriculture Objet : Rapport mensuel n° 2/62 sur l'état des procédures d'infraction au Traité. (FRA)
VERMERK AN: die Herren SEELIGER, Generaldirektor für Auswärtige Beziehungen BOBBA, Generaldirektor für Wirtschaft und Finanzen MILLET, Generaldirektor für den Inneren Markt VERLOREN van THEMAAT, Generaldirektor für Wettbewerb de MUYNCK, Generaldirektor für Soziale Angelegenheiten RENZETTI, Generaldirektor für Verkehr HENDUS, Generaldirektor für überseeische Entwicklungsfragen RABOT, Generaldirektor für Landwirtschaft Betrifft: Monatsbericht Nr. 2/62 über den Stand der Verfahren wegen verstoßes gegen den Vertrag (DEU)
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French, German
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