S(1961)5314 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Elimination des contrôles aux frontières intérieure des Etats membres
S(1961)5314 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Elimination des contrôles aux frontières intérieure des Etats membres
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)5314
Original Reference Code
S(1961)5314
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/10/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Elimination des contrôles aux frontières intérieure des Etats membres (FRA)
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French
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