S(1962)943 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/73/62. Objet : Action judiciaire de l'Assemblée Parlementaire en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de roulage qui a causé la mort de deux de ses agents
S(1962)943 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/73/62. Objet : Action judiciaire de l'Assemblée Parlementaire en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de roulage qui a causé la mort de deux de ses agents
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)943
Original Reference Code
S(1962)943
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/73/62. Objet : Action judiciaire de l'Assemblée Parlementaire en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de roulage qui a causé la mort de deux de ses agents. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/73/62 Betrifft: Klage des parlaments wegen Erstattung des durch einen Verkehrsunfall, der den Tod zweier seiner Bediensteten zur Folge hatte, erlittenen Schadens (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly