S(1962)926 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/69/62 Objet : Désignation d'un agent de la Commission devant la Cour de Justice
S(1962)926 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/69/62 Objet : Désignation d'un agent de la Commission devant la Cour de Justice
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)926
Original Reference Code
S(1962)926
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/69/62 Objet : Désignation d'un agent de la Commission devant la Cour de Justice. (FRA)
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French
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