S(1962)803 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/61/62 Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseils en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire
S(1962)803 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/61/62 Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseils en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)803
Original Reference Code
S(1962)803
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/61/62 Objet : Liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à fixer par les Conseils en application de l'article 3 § 3 du Règlement de l'impôt communautaire. (FRA)
VERMERK FUR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/61/62 Betrifft: Liste der Familienzulagen und Sozialleistungen, die von den Räten nach Artikel 3 Absatz 3 der Verordnung über die Gemeinschaftssteuer aufzustellen ist. (DEU)
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French, German
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