S(1962)771 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité) Approbation partielle de la procédure écrite C/42/62
S(1962)771 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité) Approbation partielle de la procédure écrite C/42/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)771
Original Reference Code
S(1962)771
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité) Approbation partielle de la procédure écrite C/42/62. (FRA)
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French
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