S(1962)424 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilitées à conclure les contrats d'engagement. Approbation par la procédure écrite C/27/62
S(1962)424 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilitées à conclure les contrats d'engagement. Approbation par la procédure écrite C/27/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)424
Original Reference Code
S(1962)424
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/01/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilitées à conclure les contrats d'engagement. Approbation par la procédure écrite C/27/62. (FRA)
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French
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