S(1961)4839 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. MARJOLIN M. von der GROEBEN Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement Approbation par le procédure écrite C/426/61
S(1961)4839 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. MARJOLIN M. von der GROEBEN Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement Approbation par le procédure écrite C/426/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4839
Original Reference Code
S(1961)4839
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/09/1961
NOTE A L'ATTENTION DE MM. MARJOLIN M. von der GROEBEN Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement Approbation par le procédure écrite C/426/61 (FRA)
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Languages
French
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