S(1961)4769 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 17 paragraphe 1 du Statut de la C.E.C.A. à des fonctionnaires de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/425/61 et P/154/61
S(1961)4769 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 17 paragraphe 1 du Statut de la C.E.C.A. à des fonctionnaires de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/425/61 et P/154/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4769
Original Reference Code
S(1961)4769
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/09/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. SMULDERS Directeur Général de l'Administration Objet : Application de l'article 17 paragraphe 1 du Statut de la C.E.C.A. à des fonctionnaires de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/425/61 et P/154/61 (FRA)
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French
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