S(1962)244 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/27/62. Objet : Appication de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilités à conclure les contrats d'engagement
S(1962)244 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/27/62. Objet : Appication de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilités à conclure les contrats d'engagement
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/01/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/27/62. Objet : Appication de l'article 7 § 2 du Régime applicable aux autres agents de la C.E.E. - Détermination des autorités habilités à conclure les contrats d'engagement. (FRA)
VERMERK FUR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/27/62 Betrifft : Anwendung von Artikel 7 Absatz 2 der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der EWG - Bestimmung der Behörde, die zum Abschluß der Dienstverträge ermächtigt ist (DEU)
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French, German