S(1961)4706 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Interprétation du Traité - Demande d'une juridiction d'un Etat membre que la Cour de Justice statue sur une question d'interprétation du Traité. (Mise en oeuvre des dispositions de l'art. 177 CEE)
S(1961)4706 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Interprétation du Traité - Demande d'une juridiction d'un Etat membre que la Cour de Justice statue sur une question d'interprétation du Traité. (Mise en oeuvre des dispositions de l'art. 177 CEE)
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4706
Original Reference Code
S(1961)4706
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/09/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Interprétation du Traité - Demande d'une juridiction d'un Etat membre que la Cour de Justice statue sur une question d'interprétation du Traité. (Mise en oeuvre des dispositions de l'art. 177 CEE). (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Auslegung des Vertrages - Antrag der Gerichtsbehörde eines Mitgliedstaates beim Gerichtshof, über die Auslegung des Vertrages zu entscheiden. (Durchführung von Artikel 177 EWGV) (DEU)
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French, German
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