S(1961)4676 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Procédure écrite C/426/61 Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement
S(1961)4676 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Procédure écrite C/426/61 Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4676
Original Reference Code
S(1961)4676
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/09/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMISSION Procédure écrite C/426/61 Objet : Etude à confier à l'Institut pour l'unification du droit privé sur le problème du droit applicable aux sociétés d'investissement (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/426/61 Betrifft : Auftrag für das Internationale Institut für die Vereinheitlichung des Privatrechts in Rom (DEU)
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French, German
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