S(1960)4922 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction un Traité - Allemagne - Droits de douane sur les mélasses, certaines conserves de légumes et fruits et légumes à l'état congelé - Procédure de l'article 169 CEE. - Projet d'avis motivé
S(1960)4922 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction un Traité - Allemagne - Droits de douane sur les mélasses, certaines conserves de légumes et fruits et légumes à l'état congelé - Procédure de l'article 169 CEE. - Projet d'avis motivé
Document date: [1960]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1960/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/10/1960
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction un Traité - Allemagne - Droits de douane sur les mélasses, certaines conserves de légumes et fruits et légumes à l'état congelé - Procédure de l'article 169 CEE. - Projet d'avis motivé. (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verstoß gegen den Vertrag - Deutschland - Zollsätze für Melasse, bestimmte Gemüsekonserven sowie Gefrierobst und Gefriergemüse - Verfahren nach Artikel 169 des EWG-Vertrages - Entwurf einer mit Gründen versehenen Stellungnahme. (DEU)
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French, German