S(1960)4812 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Déclaration faite le 6 octobre 1960 par le délégué allemand au Comité des Représentants permanents au sujet de la dénonciation de l'accord sur le commerce inter-zones
S(1960)4812 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Déclaration faite le 6 octobre 1960 par le délégué allemand au Comité des Représentants permanents au sujet de la dénonciation de l'accord sur le commerce inter-zones
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)4812
Original Reference Code
S(1960)4812
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/10/1960
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Déclaration faite le 6 octobre 1960 par le délégué allemand au Comité des Représentants permanents au sujet de la dénonciation de l'accord sur le commerce inter-zones (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr.: Erklärung des deutschen Delegierten zur Kündigung des Abkommens über den Interzonenhandel im Ausschuss der Ständigen Vertreter am 6. Oktober d.Js. (DEU)
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French, German
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